La loi Biodiversité de 2016 instaure une véritable obligation réelle autonome. Décryptage.
Instrument contractuel de protection de l’environnement, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un contrat par lequel le propriétaire d’un terrain et une personne publique ou une personne morale de droit privé s’engagent en vue du maintien, de la conservation, de la gestion ou de la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
A noter que ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation.
Retrouvez l’éclairage de Coralie Leveneur dans une courte vidéo « L’obligation réelle environnementale, qu’est-ce que c’est ? » organisée par la rédaction de Lefebvre Dalloz lors du 120ème Congrès des Notaires de France qui s’est tenu à Bordeaux en septembre dernier.
