Le droit français regorge d'un nombre important d'outils juridiques contraignants pour préserver la biodiversité et les espaces naturels et agricoles : outils réglementaires, outils d'acquisition foncière et outils conventionnels.
La création, dans le Code de l’environnement, d’obligations réelles environnementales, permet de dépasser le cadre classique des servitudes du Code civil pour régler, d’une part, l’éternelle difficulté de la qualification de deux fonds (fonds servant et fonds dominant) et, d’autre part, la limite à l’obligation de ne pas faire.
Un article de l’édition spéciale n° 4 du Bulletin Cheuvreux de Novembre 2016, p. 23 à retrouver ici
