Pour lutter contre l'accaparement des terres, les cessions de parts sociales sont soumises depuis le 1er avril à une nouvelle autorisation administrative.
Comment vérifier si vous devez déposer une demande
Deux critères cumulatifs déclenchent le contrôle administratif. Pour s’en assurer, l’opération projetée doit répondre favorablement à deux questions.
– La prise de contrôle de la société change-t-elle ?
– Le seuil d’agrandissement significatif est-il dépassé ?
Se préparer à une procédure potentiellement longue
En fonction des allers-retours exigés entre le demandeur, la Safer et le préfet, la procédure peut virer au casse-tête.
– Un premier avis de la Safer et décision du préfet
– Un engagement à libérer du foncier
– Le demandeur peut devoir revoir sa copie
Anticiper et négocier avec la Safer
Pour maîtriser les délais de procédure de contrôle, il est conseillé de préparer encore davantage son projet de cession de ses parts sociales
Retrouvez les recommandations de Christophe ETIEN et Rodolphe PIONNER dans l’article “Les sociétés sous le radar d’un nouveau contrôle” paru dans La France Agricole n° 4007 – 5 mai 2023 [accès abonnés]
