Créé par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, le bail à construction a célébré en 2024 ses soixante ans d'existence. À cette occasion, le colloque organisé par le GRIDAUH (Groupe de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat) le 18 décembre 2024 a proposé un bilan approfondi de ce dispositif singulier, tout en esquissant les perspectives d'évolution. Les échanges ont notamment mis en lumière l'intérêt croissant des propriétaires pour ce mécanisme, devenu un outil privilégié de valorisation du foncier au point qu'il soit souhaité une « recomposition du paysage des baux constitutifs de droits réels du droit privé ».
Le bail à construction : 60 ans d’évolution législative, jurisprudentielle et pratique
Jean-Luc Tixier
Le bail à construction a fêté le 16 décembre 2024 ses noces de diamant avec le droit immobilier. Nul ne saurait contester la longévité des dispositions qui le régissent, lesquelles ont connu fort peu d’évolution au cours de cette période. Ce contrat se caractérise aussi par sa solidité : les cas de résolutions effectives de tels baux se sont révélés très rares en pratique. Les rédacteurs de ce contrat ont poursuivi avec un relatif succès, et poursuivent toujours l’objectif d’atteindre la perfection de son adéquation avec les vœux des cocontractants qui ont choisi de se lier par ce type de contrat. Au-delà de cet aspect purement contractuel, émerge néanmoins le constat de la nécessité de faire évoluer, par voie législative, vers plus de souplesse le paysage des baux constitutifs de droit réels pour l’adapter aux nouvelles exigences opérationnelles.
Le bail à construction conclu par une personne publique : éléments de qualification
Norbert Foulquier
Si le bail à construction n’est pas possible sur le domaine public, il l’est sur le domaine privé, mais sous réserve de plusieurs conditions, parfois piégeuses. Norbert Foulquier s’est penché sur la qualification du bail à construction conclu sur une propriété publique, notamment les risques de requalification en contrat d’occupation du domaine public ou en bail emphytéotique administratif.
Le bail à construction conclu avec une personne publique : éléments de régime
Raphaël Léonetti
À l’occasion des 60 ans du BAC, il est intéressant de réfléchir au régime de ce contrat dans le domaine du droit public. Tel est l’objet de la présente étude. Raphaël léonetti a approfondi le régime applicable d’une part, lorsqu’une personne publique est propriétaire du foncier, en présentant les modalités de déclassement nécessaires à la conclusion du bail et, d’autre part, la question, sensible, de la protection des ouvrages publics implantés sur un terrain appartenant à un tiers lorsque la personne publique est preneur du bail à construction.
JCP N n° 9-10 – 27 février 2026, 1028 [accès abonnés]