La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement introduit le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme (SCAPU) pour le quartier de La Défense afin de faciliter et d'accélérer les opérations d'aménagement et de construction sur ce territoire stratégique. Les articles du Code de l'urbanisme relatifs au schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense ont été introduits par l'article 4 de la loi (art. L. 123-24 et suivants du Code de l’urbanisme*).
Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département (préfet) selon une procédure renforcée : concertation, avis des personnes publiques, évaluation environnementale si nécessaire, enquête publique, puis approbation par un acte de niveau national.
Il peut ensuite être révisé (procédure lourde) ou modifié (procédure allégée), avec un bilan de sa mise en œuvre réalisée au bout d’un certain délai, qui permet de décider de le maintenir, l’ajuster ou l’abroger.
Il fixe les orientations de l’État en matière d’urbanisme, de logement, de commerce, de transports, de développement économique et culturel, ainsi que de transition écologique et énergétique pour le quartier de La Défense.
Le schéma cadre couvre un spectre large : organisation urbaine, programmation des logements, commerces et activités, infrastructures de transport et de déplacement, équipements publics et réseaux, espaces publics et paysages, patrimoine, environnement, transition écologique et énergétique. Il peut préciser la localisation des grandes opérations (restructurations, équipements, infrastructures) et encadrer certaines règles de fond, par exemple en matière de stationnement, de surfaces non imperméabilisées ou de gabarits (hauteur, emprise, implantation).
Il vise à offrir un cadre unifié pour la transformation du bâti existant, la densification maîtrisée et la mixité des usages, tout en assurant la cohérence des grandes opérations avec les objectifs nationaux de transition écologique.
Lorsque les SCoT ou PLU ne sont pas compatibles avec le schéma, le préfet dispose d’une procédure spécifique pour imposer une mise en compatibilité ciblée. Cette procédure permet d’ajuster rapidement les règles locales sur les points nécessaires (zonages, hauteurs, usages, etc.), afin d’assurer la cohérence des projets avec les orientations de l’État sur La Défense.
Les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec ce schéma, ce qui confère à celui-ci une portée normative indirecte et renforce la hiérarchie des normes sur ce périmètre.
Pour les opérateurs immobiliers intervenant à La Défense, ce schéma devient la clé d’entrée pour la lecture des grandes orientations publiques (programmation, morphologie urbaine, mobilités, performance environnementale) et pour l’anticipation des contraintes sur les projets.
Il sera important d’intégrer ce nouveau niveau de planification dans les audits d’urbanisme, les clauses de conditions suspensives et l’analyse des risques sur les opérations situées dans le périmètre de La Défense.