La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a profondément modifié les règles relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP) renforçant le rôle du notaire dans ce domaine.
L’une des innovations majeures de la loi est de permettre aux couples de femmes de recourir à cette technique. Pour établir le double lien de filiation maternelle, le législateur a créé un nouveau mode de filiation pour l’enfant issu d’une AMP dont l’acte est reçu par-devant notaire.
Pour les couples de femmes ayant réalisé une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi, l’établissement du lien de filiation avec la mère n’ayant pas accouché est possible jusqu’au 3 août 2024 grâce à l’acte de reconnaissance conjointe de filiation « a posteriori » reçu également par-devant notaire. Toutefois, un certain délai pouvant s’écouler entre la naissance de l’enfant et l’établissement du second lien de filiation, lequel n’est d’ailleurs pas automatique, le notaire a encore un rôle à jouer auprès des couples de femmes concernés en leur conseillant des solutions sur mesure.
Virginie Darmé-Longuet nous livre son expertise dans l’article « Le rôle du notaire dans l’assistance médicale à la procréation », publié au Defrénois n° 28 – 15 juillet 2022 [Accès abonnés].
Source : Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
