Plaidoyer pour l'adaptation des régimes de la vente d'immeuble à construire, de la vente d'immeuble à rénover, du bail à construction et de la TVA
L’urgence climatique et l’objectif de « zéro artificialisation nette » imposent de faire évoluer les outils juridiques du droit immobilier, historiquement conçus pour un urbanisme de la construction.
À l’heure où la transformation du bâti existant devient une exigence environnementale, les dispositifs actuels – vente d’immeuble à construire, vente d’immeuble à rénover, bail à construction et fiscalité immobilière – montrent leurs limites.
Le droit doit accompagner la transition vers un urbanisme de la transformation.
Retrouvez l’éclairage de Michèle Raunet, Céline Roger et Jean-Luc Tixier dans leur article “Le droit immobilier face à l’urbanisme de la transformation” paru à la RDI n° 5 – Mai 2025 p. 232 [accès abonnés]