Même s’il n’est jamais agréable de penser à son éventuelle disparation ou à une incapacité future, anticiper est le meilleur moyen d’assurer la protection de son enfant mineur.
Définie en droit français à l’article 403 du Code civil, la tutelle testamentaire permet au dernier vivant des père et mère (titulaire de l’autorité parentale) d’un mineur de désigner un tuteur par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. En pratique, cette désignation s’imposera au conseil de famille, à moins que l’intérêt du mineur impose de l’écarter.
La mise en place d’une tutelle testamentaire dans un contexte international peut s’avérer complexe dans la mesure où les éléments de rattachement pour déterminer la compétence juridictionnelle et la loi applicable sont multiples. Le praticien devra ainsi veiller à penser toute anticipation de l’incapacité de l’enfant, en tenant compte de la superposition des textes mais aussi de l’hétérogénéité des règles de droit international privé et de droit interne pour éviter des situations de blocage de façon à assurer la pérennité de la tutelle testamentaire dans l’intérêt de l’enfant.
Angélique Devaux, Notaire Cheuvreux, et Sara Godechot-Patris, Professeur à l’université Paris-Est Créteil, nous livrent leur expertise dans l’article « La tutelle testamentaire dans un contexte international », publié dans Solution Notaire n° 25 – 15 juillet 2022 [Accès abonnés]
