Suite des affaires Jarre & Colombier : la CEDH, dans deux arrêts du 15 février 2024, confirme les arrêts de Cour de cassation de 2017 et précise que « la réserve héréditaire n’est pas un droit de l’homme ».
Aux termes d’un arrêt rendu le 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a clos la sage des héritiers du musicien Maurice Jarre, décédé en 2009. Ses enfants avaient contesté en justice les dispositions prises par le défunt qui les avaient privés de leur réserve héréditaire, en vain.
La Cour de Strasbourg a rejeté leur recours, refusant de reconnaître le principe d’un droit général des enfants à hériter de leurs parents.
Retrouvez le décryptage d’Angélique Devaux dans l’article « La réserve héréditaire n’est pas un droit de l’homme » publié dans Droit & Patrimoine n° 344 – Mars 2024, p. 8
