Cheuvreux Paris

La régularisation d’une autorisation, pas d’une construction !

26 Nov 2021 Newsletter

Les pouvoirs du juge administratif pour permettre la régularisation des autorisations d’urbanisme sont très larges, et peuvent même se cumuler.

Ils ne sont toutefois pas absolus, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 6 octobre dernier relatif à un permis portant sur une construction existante irrégulière.

Rappelons dans ce cas que conformément à la jurisprudence Thalamy de 1986, le pétitionnaire est tenu de présenter une demande portant non seulement sur les nouveaux travaux envisagés, mais également sur la régularisation de la construction initiale.

À défaut, l’autorisation est illégale et dans cette décision, le Conseil d’Etat estime que cette illégalité ne peut pas être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme relatifs à l’annulation partielle de l’autorisation et au sursis à statuer, permettant le rejet de la requête si le pétitionnaire a régularisé sa situation dans les délais.

C’est donc la nature même de l’illégalité (méconnaissance de la jurisprudence Thalamy) qui empêche la mise en œuvre des mesures de régularisation, indépendamment du point de savoir si, en l’espèce, la construction était régularisable.

CE 6 octobre 2021, n° 442182

Lire nos articles Contentieux de l’urbanisme et Les pouvoirs du juge en cas d’illégalités régularisables d’une autorisation d’urbanisme




Merci !

Votre demande a bien été prise en compte.

Postuler
Les champs * sont obligatoires
Informations générales
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone
Votre candidature
Votre CV* (PDF uniquement)
+Ajouter
LinkedIn / site internet
Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
+Ajouter

Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

Compétences
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier