La limitation des cas d’annulation des permis doit conduire à changer l’esprit et la rédaction des conditions suspensives.
Par deux avis rendus sur des dispositions distinctes du code de l’urbanisme – L. 600-5-1, L. 600-12 et L. 600-12-1, le Conseil d’Etat précise et étend les modalités de sécurisation des autorisations d’urbanisme avec pour objectif de réduire corrélativement le champ des cas d’annulation des permis. Une nouvelle étape est franchie dans le courant actuel des réformes du contentieux de l’urbanisme (loi ELAN et décret de 2019) et de la jurisprudence.
Ce mouvement conduit à s’interroger aujourd’hui sur la manière de réécrire les conditions suspensives du caractère définitif des permis et d’envisager autrement le cadre des négociations contractuelles. Par une appréciation au cas par cas de la situation, les parties pourraient prévoir des délais de réalisation de la condition en anticipant le cas échéant l’obtention d’un permis de régularisation pouvant désormais conduire à « revoir l’économie générale du projet » (Avis n° 438318) ou en évaluant les risques liés à l’annulation du document d’urbanisme (Avis n° 436934).
