Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 mai, puis par le Sénat le 17 juin, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est soumise à l’examen d’une commission mixte paritaire qui se réunira le 3 juillet prochain. Fort d’une soixantaine d’amendements, le texte de 4 articles à l’origine a été profondément remanié par les sénateurs pour alléger les contraintes des porteurs de projet et limiter les recours contentieux.
Panorama des dispositions introduites en séance publique :
- Portage foncier des EPF : En cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de 4 ans, un établissement public foncier pourra conserver un bien immobilier pendant 10 ans (contre 3 actuellement) tout en bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière du particulier cessionnaire ;
- Caractère d’intérêt national de la modernisation et du développement de La Défense. Élaboration du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme qui détermine les orientations et les objectifs de l’État en matière d’aménagement, d’urbanisme, de logement, de commerce, de transports et de déplacements, de développement économique et culturel, d’équipements et de réseaux d’intérêt collectif, d’espaces publics, de préservation des paysages, du patrimoine et de l’environnement, de transition écologique et énergétique ;
- Attribution d’un identifiant unique à chaque bâtiment : Cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments, afin de créer un système commun de repérage ;
- Nouvelles dispositions concernant les obligations de solarisation des parkings (prise en compte des arbres existants, rétablissement des modalités alternatives, report de l’échéance de solarisation pour les parkings moyens) ;
- Pour une durée de dix ans, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle, lorsqu’un immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale (art. L. 631-11, al. 2 CCH), le préfet, l’exploitant, le conseil départemental et l’EPCI peuvent conclure un protocole fixant les conditions de transformation de la résidence en logements, notamment en logements sociaux et l’échéance à laquelle elle devra être réalisée ;
- Le Code de l’urbanisme est modifié pour y intégrer des dispositions relatives à la réfection et la surélévation des constructions ;
- Jugée inutile, coûteuse et source de contentieux, l’obligation introduite par la loi Climat et Résilience de 2021 de réaliser une étude d’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à étude d’impact, est supprimée ;
- Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune dotée d’un PLU ;
- Faculté pour les sociétés de construction-vente d’inclure des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers ;
- La « mutabilité » des anciens lotissements de jardins (parcelles historiquement loties pour être des jardins familiaux ou d’agrément) est facilitée ;
- Supprimée par la commission des affaires économiques, l’obligation de demandeur unique pour le nouveau permis d’aménager multi-sites est rétablie ;
- Instauration d’une présomption d’urgence lorsqu’un référé-suspension est engagé contre un refus (et plus seulement un permis accordé) d’autorisation d’urbanisme ;
- Promesses de vente et recours contentieux : la durée de validité des promesses de vente est prolongée si un recours est formé contre une décision d’accord d’urbanisme, mais également contre les retraits ou les refus d’autorisation ;
- VEFA inversée : L’obligation d’autorisation préfectorale préalable lorsqu’un bailleur social cède en VEFA les logements non-sociaux d’une opération majoritairement sociale, est supprimée ;
- Simplification de la procédure du droit de délaissement pour les propriétaires de terrains grevés d’un emplacement réservé dans le PLU ;
- Biens immobiliers sans maître : Réduction de 30 à 15 ans du délai au terme duquel une commune peut en récupérer la propriété
A suivre !
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