Cession conjointe de parcelles agricoles et parcelles boisées : jusqu'où s'étend le droit de préemption de la SAFER ?
Lorsqu’une propriété comprend à la fois des parcelles agricoles et des parcelles boisées situées en zone naturelle (zone N), leur cession soulève une question essentielle : La SAFER peut-elle exercer son droit de préemption sur l’ensemble ?
Le principe est assez simple : l’article L. 143-4 du Code rural soumet au droit de préemption de la SAFER les biens à usage ou à vocation agricole, y compris en zone naturelle.
A l’inverse, les parcelles classées au cadastre en nature de « bois et forêts » sont exemptées de ce droit. La SAFER n’a alors qu’un droit d’information.
Lorsque des parcelles boisées sont cédées en même temps que des terres agricoles dépendant de la même exploitation, le Code rural instaure une exception : le droit de préemption de la SAFER s’étend alors à l’ensemble des biens, y compris les parcelles boisées pourtant exemptées par principe.