Droit de préemption du preneur en place : ne pas confondre durée du bail et durée d’exercice de la profession agricole
Un propriétaire met en vente une parcelle agricole donnée à bail rural depuis environ 2 ans. Le fermier en place peut-il exercer son droit de préemption ?
L’article L. 412-1 du Code rural consacre ce droit au bénéfice du preneur en place. L’article L. 412-5 quant à lui vient préciser les conditions d’application dudit droit et il impose notamment une condition essentielle : le preneur doit justifier de 3 années d’exercice de la profession agricole au jour de la vente.
Il est important de rappeler que la condition porte sur la durée de l’exercice de l’activité agricole et non sur l’ancienneté du bail rural.
Ainsi, un bail rural conclu récemment ne prive pas le fermier en place de son droit de préemption dès lors qu’il justifie l’expérience professionnelle requise (depuis au moins 3 ans) et respecte les autres conditions légales (seuils de propriété, exploitation personnelle etc.)
La durée du bail peut néanmoins jouer un rôle dans l’ordre de priorité des droits de préemption applicables.