S’agissant de l’intérêt à agir du locataire de locaux existants, destinés à être entièrement démolis, contre le permis de construire des bâtiments projetés sur le terrain d’assiette ainsi libéré, le Conseil d’État, dans une décision du 16 octobre dernier, apporte des précisions utiles sur l’appréciation de cet intérêt à agir.
Il considère ainsi que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli, pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt à agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant uniquement l’édification des constructions.
Le permis de construire, par lui-même, n’est pas, en effet, de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien occupé.
Retrouvez l’éclairage de Valérie Guéguen dans son article « Intérêt à agir en matière de permis de construire : le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions » publié dans Lexbase Public n° 766 – 5 décembre 2024 [avec l’aimable autorisation de l’éditeur]
