Si en cas de séparation, l'avenir du patrimoine immobilier dépend du régime matrimonial du couple, d'épineuses questions juridiques et fiscales peuvent se poser en pratique.
En effet, le sort de la résidence principale est variable. Elle est soit vendue soit conservée par l’époux en capacité de racheter la part de l’autre. La situation peut se complexifier lorsque par exemple une somme a été reçue en donation par l’un des deux époux, et que celle-ci été réinvestie dans ce bien commun.
Des difficultés peuvent également être rencontrées quand le bien immobilier a été financé au moyen d’un emprunt.
Il peut parfois arriver que les ex-époux décident de garder un seul bien ensemble (par exemple une maison de vacances), dans cette hypothèse une convention d’indivision devra être prévue.
Dans un régime de communauté des difficultés pourront également apparaître en cas d’acquisition par une SCI.
Enfin, à l’occasion du divorce le couple sera soumis au paiement d’un droit de partage, lequel sera de 1,1% au 1er janvier 2022 contre 1,8% actuellement.
Retrouvez l’interview de Gwénola DEVALLET « Immobilier : quels partages en cas de divorce ?» dans Les Echos du 7 octobre 2021 [Accès abonnés]
