L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, offre notamment comme nouveauté l’hypothèque sur bien futur qui a vocation à simplifier les prises d’hypothèques garantissant des sommes autres que celles couvertes par l’hypothèque légale de prêteur de deniers.
Au-delà de l’intérêt théorique, cette innovation a un véritable intérêt pratique et doit être adoptée par les praticiens.
Quelles modalités pratiques faut-il respecter pour une telle affectation hypothécaire et à quel moment cette hypothèque sur biens futurs prendra-t-elle rang ?
Retrouvez l’expertise de Coralie Leveneur dans son article « Hypothèque sur bien futur et pratique notariale » paru dans le JCP N n° 40 – 7 octobre 2022, 1236 [Accès abonnés]
