Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de performance environnementale conditionnant l’obtention de la certification environnementale « Haute valeur environnementale » et les indicateurs les mesurant, visant à distinguer les exploitations des professionnels du secteur agricole et alimentaire tournées vers une transition agroécologique ont évolué.
Désormais, et par application du décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 et de l’arrêté du même jour, portant modification de l’ancien arrêté du 20 juin 2011 modifié, il n’est plus possible pour lesdites exploitations d’obtenir la certification environnementale de « troisième niveau » par l’application d’indicateurs globaux. Les références relatives à la réglementation européenne sont également actualisées.
Ainsi, aux termes de l’article 1er, le Code rural et de la pêche maritime est modifié de sorte que la certification de troisième niveau, attestant du respect des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, soit mesurée par des indicateurs thématiques composites fixés par arrêté 18 novembre 2022 du ministre chargé de l’agriculture et du ministre de l’environnement.
Ces nouveaux indicateurs ont été révisés au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi qu’en fonction de la réglementation en vigueur.
Il est précisé que l’arrêté du 20 juin 2011 reste en vigueur dans sa version antérieure au 1er janvier 2023 pour les exploitations agricoles ayant obtenu la certification « Haute valeur environnementale » avant cette date.
Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, modifiant l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
