Retrouvez dès à présent en vidéo les interventions d'Elise Carpentier, Mahbod Haghighi et Michèle Raunet, sur la question :
Les conditions suspensives de permis de construire définitifs sont-elles encore d’actualité ?
Organisée en visioconférence le mercredi 25 novembre, cette formation croisée revenait sur les deux avis rendus en date du 2 octobre 2020, dans lesquels le Conseil d’Etat précise et étend les modalités de sécurisation des autorisations d’urbanisme avec pour objectif de réduire corrélativement le champ des cas d’annulation des permis et les incertitudes juridiques qui pèsent sur les projets de construction en cas de recours.
