La DHUP vient de publier une FAQ sur l’application dans le temps de la preuve de l’usage à la suite de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, qui a suscité beaucoup d’interrogations.
Ce document apport un éclairage essentiel sur les interrogations suivantes :
Objectifs et champ géographique
1- A quoi sert la procédure d’autorisation du changement d’usage ?
2- Dans quelles communes la procédure de changement d’usage s’applique-t-elle ?
Définition de l’usage
3- Qu’est-ce que l’usage d’habitation ?
4- La loi du 19 novembre 2024 a-t-elle modifié la notion d’usage d’habitation ?
5- Quels sont les usages possibles ?
6- A quel usage correspond la location d’un local comme meublé de tourisme ?
7- Est-ce que l’usage d’habitation peut résulter d’une occupation illégale (squat) d’un local ?
8- Est-ce que l’affectation au logement peut résulter de la simple configuration des lieux (lit, salle de bains…) ?
9- Est-ce qu’un local peut perdre son usage d’habitation du fait de sa vacance, ou du fait d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité le concernant, ou du fait qu’il ne respecte pas les critères de décence ?
Usage de droit / usage de fait
10- Qu’est-ce qu’un usage de droit ?
11- Qu’est-ce qu’un usage de fait ?
12- L’usage d’habitation est-il un usage de fait ou un usage de droit ?
13- Dans quelles conditions un local est-il réputé à usage d’habitation ?
14- Lorsqu’il y a une différence entre l’usage de droit et l’usage de fait, lequel prévaut ?
15- Le cas particulier des locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après 1970
16- Que disait la jurisprudence sur la preuve de l’usage d’habitation avant la loi du 19 novembre 2024 ?
17- La loi du 19 novembre 2024 remet-elle en cause la jurisprudence ?
18- Pourquoi avoir retenu deux périodes distinctes, de 1970 à 1976, et dans les trente dernières années ?
19- Quand commence la période de trente ans au cours de laquelle l’usage peut être prouvé ?
20- Cette période de trente ans doit-elle être continue ?
Articulation avec les autorisations d’urbanisme
21- Une demande d’autorisation d’urbanisme vaut-elle demande de changement d’usage ?
22- Le principe d’indépendance des législations
23- Est-ce qu’il faut nécessairement qu’il y ait des travaux pour changer un usage ?
24- Est-ce qu’un usage d’habitation peut être établi même en l’absence d’une autorisation de changement de destination (sans travaux) qui aurait pourtant été nécessaire ?
Application dans le temps
25- La loi du 19 novembre 2024 est-elle également applicable aux situations antérieures à son entrée en vigueur ?
26- Comment la loi s’applique-t-elle aux contrats en cours ?
27- Régularisation des autorisations temporaires avec compensation délivrées avant 2005