Un jugement de divorce est prononcé en Belgique en 2012, en application du droit belge, lequel ne prévoit pas de prestation compensatoire mais reconnait seulement l’allocation d’une pension alimentaire au profit de l’époux dans le besoin. Cinq ans après avoir établi leur résidence habituelle respective en France, l’ex-épouse assigne son ex-époux en fixation d’une prestation compensatoire devant le juge français.
La loi française étant applicable à la question de la prestation compensatoire en vertu du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et la demande de prestation compensatoire, y compris si le jugement de divorce a été rendu à l’étranger.
Dans la mesure où les décisions rendues dans un État membre en matière de divorce bénéficient de la reconnaissance de plein droit, conformément au Règlement « Bruxelles II bis » applicable aux actions judiciaires intentées avant le 1er août 2022, seule la régularité internationale de la décision étrangère aurait pu être contestée, ce qui n’était pas le cas ici.
