Cheuvreux Paris

[Bulletin Cheuvreux] Entraide familiale et entreprise

01 Juin 2013 Réflexion juridique

Les liens familiaux sont propices à la solidarité, à l’entraide entre générations ou conjoints. Cette entraide peut être financière ou matérielle et prend fréquemment la forme d’une collaboration : les enfants, parents ou le conjoint viennent donner « un coup de main » dans l’entreprise de manière ponctuelle ou habituelle. Lorsque la collaboration est habituelle, il n’existe pas de disposition légale spécifique sauf pour le conjoint. L’aide fournie par les autres membres de la famille doit, quant à elle, suivre les règles du droit commun. Le Code du travail et le droit des sociétés viennent sanctionner les abus lorsqu’aucun statut n’est adopté.

Un article du Bulletin Cheuvreux n° 85 – Juin 2013 p. 15 à retrouver ici


  • 3 moisd’emprisonnement sont encourus en cas d'absence de formalisation de l'aide familiale
  • 45 000 eurosamende doublée en cas de récidive et majorée en cas d’emploi d’un mineur soumis à obligation scolaire
  • 225 000 euros d'amende sont encourus par les personnes morales ainsi que la dissolution et la fermeture de l’établissement en cas d'absence de formalisation de l'entraide familiale


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