Pour mémoire, le certificat successoral européen (CSE) est un document servant à invoquer et à prouver dans les successions transfrontalières en Europe la qualité d’héritier, de légataire, d’exécuteur ou d’administrateur. Pour autant, le CSE n’est pas un titre exécutoire s’imposant automatiquement à la personne privée ou publique requise en vertu de ce certificat.
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.530) publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques pratiques à tenir face à un certificat successoral européen émis par une autorité étrangère.
La décision commentée rappelle que le CSE ne dispense ni ne supprime la mise en application de formalités supplémentaires si un État membre l’exige. Il ne permet donc pas aux héritiers de se soustraire à leurs obligations fiscales dans un pays donné.
« Dès lors, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui refuse de remettre les fonds dépendant de la succession à un héritier titulaire d’un certificat successoral européen, mais ne prouvant pas s’être acquitté de la formalité d’enregistrement » d’un testament étranger prévue par les articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts.
Retrouvez le regard d’Angélique Devaux dans l’article « Enregistrement en France du testament étranger malgré la délivrance d’un CSE » – Solution Notaire n° 15 du 4 mai 2022 [Accès abonnés].
