Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 a reconduit le dispositif d’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations pour une durée d’un an, jusqu’en juillet 2025.

Instaurée en 2012, cette mesure s’applique aux communes classées en zone tendue où le nombre de logements proposés à la location est inférieur à la demande et comptant plus de 50.000 habitants.

A ce jour, plus de 1 800 communes réparties sur plusieurs agglomérations de France sont classées en zone tendue (par A. du 5 juillet 2024, 865 communes ont été reclassées). Dans les communes concernées, les loyers à la relocation ou lors d’un renouvellement de bail ne peuvent pas par principe évoluer par rapport à celui appliqué au précédent locataire.

Ainsi, lors d’une nouvelle mise en location après moins de 18 mois d’inoccupation d’un logement, le loyer du nouveau contrat ne peut être supérieur au loyer de référence. Toutefois, il existe certaines exceptions réglementées permettant une évolution du loyer en présence notamment de travaux d’amélioration ou si le loyer initial s’avère lui-même sous-évalué.

En revanche, si le logement est mis en location pour la première fois, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer sauf lorsque ce dispositif est combiné avec celui du plafonnement des loyers comme à Paris, Bordeaux, Lyon, Lille ou encore Montpellier par exemple.

Il convient de souligner que tous les types de logements ne sont pas soumis à cet encadrement de loyers et notamment les logements conventionnés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (à l’exception des conventions à loyer intermédiaire), les meublés de tourisme ou encore les logements sociaux (HLM).

Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 31 juillet 2024