La notification du droit de préférence, prévue aux articles L. 331-19 et suivants du Code forestier, ne vaut pas offre de vente.
La Cour de cassation fait un retour en arrière à une première jurisprudence fixée par un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans en date du 25 mars 2013 (n° 12/01615). Dans sa conclusion, la Cour d’appel considérait alors que le droit de préférence légal n’était pas assorti d’une obligation de vendre au profit du titulaire de ce droit.
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 22 juin 2021 (n° 19/02306), avait retenu la solution inverse en ce que la notification valait offre de vente.
La Cour de cassation a donc tranché : la notification ne vaut pas offre d’achat.
