Aux termes de deux arrêts du 19 juin 2025 (n° 23-17.604 et 23-19.292) largement diffusés, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est fraîchement et franchement positionnée sur la portée de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce qui, parmi d’autres cas limitativement énumérés, exonère de toute purge du droit de préférence au profit du locataire commerçant ou artisan en cas de vente des locaux loués « la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ».
Elle énonce que cette exception légale s’applique en cas de cession d’un immeuble comprenant au moins un local commercial, ce qui restait à clarifier au regard de la rédaction du texte, qui emploie le pluriel, de sorte, poursuit-elle, que le droit de préférence « est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu ».
Retrouvez l’éclairage de Marie-Anne Le Floch et Alban Gratadeix dans leur article « Droit de préemption Pinel : cas du « local » constitutif d’une partie de l’immeuble vendu » paru dans le Defrénois n° 32 – 2 octobre 2025, p. 30 [accès abonnés]