L’article 168 I de la loi de Finances pour 2021 a marqué un coup d’arrêt au dispositif Pinel, pourtant fort apprécié des ménages français et des constructeurs. Ainsi, les taux maximums de réduction d’impôt en métropole, qui étaient à l’origine de 12%, 18% et 21% pour des engagements de louer de 6, 9 et 12 ans seront réduits à 10,5%, 15% et 17,5% en 2023 puis à 9%, 12% et 14% en 2024, sans que la mécanique liée à la durée de l’engagement de louer s’en trouve changée.
Toutefois, l’article 168 II de la loi de Finances pour 2021 instaure un dispositif « Pinel + » qui maintient la réduction d’impôt originelle pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respectant un niveau de qualité supérieur à la réglementation, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale.
Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 a pour objet de préciser les critères permettant aux propriétaires de logements éligibles de bénéficier du dispositif « Pinel + » au regard de la qualité supérieure à la réglementation de leurs biens. Pour ce faire, les logements proposés à la location doivent répondre à des critères cumulatifs de qualité et de confort ainsi que de performance énergétique.
1/ Les logements doivent cumuler deux voire trois critères de qualité et de confort.
Il s’agit, d’abord, de proposer à la location un logement d’une surface habitable minimum de :
- 28 m² pour un T1,
- 45m² pour un T2,
- 62 m² pour un T3,
- 79 m² pour un T4 et
- 96 m² pour un T5.
Le logement doit, ensuite, offrir un espace extérieur privatif ou à jouissance privative d’une superficie minimum de :
- 3 m² pour un T1/T2,
- 5 m² pour un T3,
- 7 m² pour un T4 et
- 9 m² pour un T4.
Enfin, ne seront éligibles que les logements disposant de deux orientations différentes pour les T3 et plus.
2/ Ces logements doivent être énergétiquement vertueux.
En conséquence, les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale fondé sur la « RE 2020 », tandis que les logements neufs acquis en 2024 devront en sus atteindre la classe A du DPE.
Bien naturellement, le critère de la RE 2020 ne trouve à s’appliquer pour les logements dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022, ladite norme étant entrée en vigueur à cette date. Pour remédier à cette difficulté, le respect des critères fondés sur le référentiel E+C- trouvera à s’appliquer en ses lieux et places.
Enfin, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d’opérations autres que de constructions, et pour lesquels les réglementations RE 2020 et E+C- sont par voie de conséquence inapplicables, le respect d’une classe A ou B du DPE est exigé.
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
