Le décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 et l’arrêté du même jour publiés au JO du 5 juillet, modifient l’article R. 122-14 du Code de l’environnement en donnant la possibilité au ministre de l’Intérieur de déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil au représentant de l’État dans le département.
Pour mémoire, l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévoit notamment – pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil – des dérogations à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale, délivrées par le ministre de l’Intérieur. Cette possibilité a été codifiée aux articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du Code de l’environnement.
Le décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 et l’arrêté du même jour modifient l’article R. 122-14 du Code de l’environnement en donnant la possibilité au ministre de l’Intérieur de déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil au représentant de l’État dans le département. Ce dernier sera donc habilité à « caractériser une situation comme relevant d’une situation d’urgence à caractère civil et permettant au cas par cas, d’identifier des projets d’installation, d’ouvrages, de travaux ou d’activités situés dans un ou plusieurs départements qui répondent à cette situation d’urgence ».
L’arrêté précise que le préfet de département doit alors s’appuyer sur l’ensemble des services déconcentrés compétents et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l’environnement. Il transmet pour information et sans délai son projet de décision au ministre chargé de l’environnement.
En outre, les projets intéressant plusieurs départements devront faire l’objet d’un arrêté conjoint des préfets des département concernés. Les arrêtés du ou des préfets de départements feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements et d’un affichage durant un mois à la mairie des communes concernées.
Il faut également préciser que les projets concernés par cette dérogation pourront faire l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée de la demande d’autorisation environnementale, conformément aux dispositions prévues par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, prévue à l’article L. 181-23-1 du Code de l’environnement.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du Code de l’environnement, autorisant le ministre de l’Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil (JO du 5 juillet 2022)
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’Intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil (JO du 5 juillet 2022)
