La mise en œuvre du plan « Action Publique 2022 » lancé par le Ministère de la Transition écologique en 2017 dans un souci de fluidification a abouti à la dématérialisation du dépôt de certains dossiers de demandes liés à des procédures environnementales. Les demandes d’autorisations environnementales peuvent ainsi être déposées par la voie d’une téléprocédure depuis décembre 2020.
C’est désormais le tour des dossiers de demandes de déclaration communément dites « loi sur l’eau » de faire l’objet d’une dématérialisation dont les conditions sont précisées par le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau. Ce texte a pour objectif la clarification et la simplification de la procédure de déclaration des installations, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement de écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement.
Pour ce faire, les articles R. 214-32 et suivants du Code de l’environnement sont modifiés afin d’offrir au porteur de projet la possibilité d’opter pour un dépôt de son dossier de déclaration soit sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure, soit en un exemplaire papier et sous forme électronique. Il est également prévu que le préfet puisse demander des exemplaires papier supplémentaires au déclarant à des fins de publicité ou pour les consultations requises par les dispositions applicables à l’opération.
En outre, le décret apporte des précisions sur le contenu, l’instruction, la gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration. A cet effet, au 2° du II de l’article R. 214-32 du Code de l’environnement, il est introduit l’obligation de joindre au dossier de demande un document attestant que le déclarant est propriétaire du terrain ou bien qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.
Le 4° de ce même article qui devient le 5° est également corrigé. Désormais, le porteur de projet est dispensé de fournir le document visé à cet alinéa lorsqu’une étude d’impact contient déjà les informations requises.
Notons que la procédure de déclaration loi sur l’eau modifiée a été présentée le 12 juillet dernier lors du webinaire organisé par la DGALN – Eau, Biodiversité, Paysage qui fut l’occasion de revenir sur la procédure de déclaration, de présenter la possibilité de déposer le dossier de manière dématérialisée via la plateforme service-public.fr ainsi que de présenter les fonctionnalités qu’offre le passage à la téléprocédure (notamment récépissé de déclaration transmis automatiquement au déclarant, échanges avec l’administration via la plateforme, transmission rapide de la décision au déclarant).
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau (JO du 5 juillet 2022)
