L’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions classe les locaux hébergeant les centres de données informatiques (data centers) dans la sous-destination « entrepôt ».
Cette précision est la bienvenue car antérieurement, le sort des data centers n’était pas traité dans le Code de l’urbanisme au titre de la destination des constructions. Seule la fiche technique 6 « Réforme des destinations de constructions » éditée par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable en Février 2017 indiquait que la « sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. »
L’arrêté vient donc consacrer la position de l’Administration, dans le Code de l’urbanisme.
Le texte précise que la sous-destination entrepôt recouvre non seulement les constructions destinées à la logistique, au stockage mais également celles destinées « à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique ».
A noter que la situation de ce type d’actif est particulière en Ile-de-France, car le juge administratif a récemment indiqué que les data centers n’étaient pas soumis à la redevance pour création de locaux de stockage (CE 11/10/2022 n° 463134) (TA Cergy Pontoise 11/02/2022 n° 2105668).
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
