L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, promulguée dans le contexte de la loi d’urgence pour faire face à la crise sanitaire liée au coronavirus, aménage, pendant la période de crise, des délais pour les démarches fiscales.
Dans le cadre de cette ordonnance, il a ainsi notamment été décidé :
- que le droit de reprise dont disposait l’administration pour contrôler notamment les déclarations de résultat des entreprises ou les revenus des particuliers, sera prolongé, au-delà du 31 décembre, de la durée de la crise sanitaire, c’est à dire du 12 mars à un mois à compter de la fin de l’état d’urgence. Ces délais sont prolongés pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions,
- la suspension des délais applicables en matière de rescrit,
- la suspension, pour l’administration fiscale et les contribuables, des délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale.
Il est en revanche prévu que les contribuables restent tenus de déposer leurs déclarations fiscales (« servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ») et de régler les impôts droits et taxes dont ils seraient redevables, dans les délais habituels.
Retrouvez l’expertise de l’Etude Cheuvreux dans l’article “Coronavirus : Quelles conséquences pour les démarches fiscales ?” publié sur le site www.francaisaletranger.fr le 1er avril 2020
