Si dès 1994, le Conseil d’État avait formulé le principe de l’incompatibilité du statut de la copropriété des immeubles bâtis avec la nature et le régime des biens relevant du domaine public, la Cour de cassation contribue en 2009 de façon décisive à cet antagonisme.
Dans une décision du 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits énonce une solution qui s’inscrit dans la pleine lignée de la jurisprudence antérieure, tant du Conseil d’État que de la Cour de cassation. La solution dégagée est donc conforme à la construction jurisprudentielle dans laquelle elle s’insère, dont elle renforce du même coup, la constance.
Retrouvez l’éclairage de Marie-Anne Le Floch et Alban Gratadeix dans leur article « Copropriété et domaine public : 30 ans après, une trilogie ! » paru dans le Defrénois n° 14 – 17 avril 2025, p. 18 [accès abonnés]