La vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est enfin opérationnelle !
Longtemps attendu, le décret en date du 26 novembre 2021 précise notamment la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement avec application différée du statut de la copropriété contribue mensuellement en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble.
A la lecture, on constate que les principes mis en place s’inspirent largement de la liste des charges récupérables par le bailleur HLM dans le cadre d’un bail d’habitation et qu’il n’est nullement fait mention d’une éventuelle valeur du droit d’usage réel constitué par le vendeur, ce qui ne manque pas de créer des interrogations quant à la véritable nature juridique de ce droit.
Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (JO du 28 nov. 2021)
