[120ème Congrès des notaires de France] Alors que les réformes du contentieux des autorisations d'urbanisme se sont succédé pour in fine sécuriser le pétitionnaire, le permis de construire n'existe véritablement pour les acteurs de l'immobilier que lorsqu'il est définitif, quand il n'est plus susceptible ni de retrait, ni de recours des tiers, ni de déféré préfectoral.
La condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif est une institution notariale que 30 ans de réformes n’ont pas réussi à renverser. Pour autant, la concevoir en tenant compte des réformes est une opportunité pour le notariat. Elle doit viser à permettre aux parties en présence d’apprécier les différentes étapes d’un recours, de maîtriser les délais, et éventuellement d’apprécier s’il pourrait être opportun, avant l’issue du recours, de renoncer à la condition suspensive, le risque d’annulation de l’autorisation étant nul.
Retrouvez l’éclairage de la 3ème commission du 120ème Congrès des notaires de France, présidée par Michèle Raunet, avec les rapporteurs François Gouhier et Anne-Laure Dorey dans l’article « Comment faire une condition suspensive d’obtention de permis de construire définitif « augmentée » » paru dans le JCP N n° 36 – 6 septembre 2024, 1173 [accès abonnés] et à la RDI n° 9 – Septembre 2024, p. 439 [accès abonnés]
