Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 pris en application de l’article 57 de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) clarifie et sécurise la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour toute cessation de leur activité déclarée à compter du 1er juin 2022, les exploitants d’ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ou de certaines ICPE soumises à déclaration voient leurs obligations renforcées dans le cadre d’une procédure mieux encadrée.
Les différentes phases de la cessation d’activité sont dorénavant définies dans le Code de l’environnement :
– mise à l’arrêt définitif,
– mise en sécurité,
– la détermination de l’usage futur du site le cas échéant, et
– la réhabilitation ou la remise en état.
De nouveaux délais, sources d’une meilleure visibilité, sont institués :
– La notification de la cessation de son activité par l’exploitant devra préciser le calendrier des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site,
– Lorsque l’usage futur est déjà déterminé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, l’exploitant a six mois pour produire un mémoire de réhabilitation, dont le contenu est désormais précisé,
– En l’absence d’opposition ou de demande complémentaire du préfet dans le délai de deux mois à compter de la transmission de l’attestation confirmant la conformité des travaux de réhabilitation réalisés, la cessation d’activité sera réputée achevée.
Par ailleurs, de nouvelles obligations à la charge de l’exploitant sont créées, dont certaines nécessitent l’intervention d’un bureau d’études certifié. En effet, l’exploitant devra faire attester la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site, l’adéquation des mesures proposées pour sa réhabilitation et la conformité des travaux réalisés « par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes ».
