Cheuvreux Paris

« Beaucoup choisissent l’indivision sans comprendre les conséquences : pour eux, cela veut juste dire acheter ensemble »

06 Oct 2025 Réflexion juridique

Alors que la question s’est souvent posée de savoir s’il convenait de maintenir l’indivision spéciale dans le PACS, le régime pourrait se révéler - après réflexions et analyses – un formidable outil de protection pour le partenaire, notamment le survivant, à condition d’être rénové : intégration explicite du remploi et de l’échange dans la loi, clarification du périmètre en permettant par exemple l’exclusion de certains biens acquis après la conclusion du PACS comme des portefeuilles de valeurs mobilières ou le contrat d’assurance-vie…

Présidente de la première commission « La naissance de la famille » (avec les rapporteurs Stéphanie Dal Dosso et Jean-Cyril Hervo) du 121e Congrès des notaires de France 2025, Virginie Darmé-Longuet revient sur les raisons de la première proposition, adoptée par la communauté des notaires présents, qui maintient en le sécurisant le régime d’indivision dans le PACS, et en particulier sur les incidences sur le patrimoine immobilier des partenaires.

Retrouvez son éclairage, sous la plume de Valentine Clément, dans son interview « Beaucoup choisissent l’indivision sans comprendre les conséquences : pour eux, cela veut juste dire acheter ensemble » parue dans JurisHebdo Immobilier n° 1026 – 6 octobre 2025 [accès abonnés]

 




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