L’implantation d’un projet commercial peut avoir un impact négatif sur l’activité des concurrents situés dans sa zone de chalandise. Pour peu que l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) soit nécessaire pour la réalisation du projet, les professionnels concernés ont intérêt à agir contre le permis de construire valant AEC, en tant qu'il vaut AEC. En cas d’évolution du projet, la délivrance d’un permis de construire modificatif valant AEC peut ouvrir aux concurrents une nouvelle possibilité d’agir contre le projet, mais faut-il que le projet soit modifié de façon substantielle pour autoriser cette nouvelle action ? Le Conseil d’Etat éclaircit ce point dans un arrêt du 16 juillet 2025.
Une société obtient de la Mairie de Nice un permis de construire valant AEC pour un projet immobilier comprenant notamment la création d’une surface de vente de 1 990 m². Elle le transfère à un tiers qui souhaite apporter des modifications au projet et demande un permis de construire modificatif valant AEC. Une société concurrente exerce des recours successifs contre les avis favorables de la Commission départementale, puis de la Commission nationale d’aménagement commercial, recours restés infructueux. En effet, la Cour administrative d’appel juge que le concurrent contestataire ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis modificatif valant AEC, faute de pouvoir justifier que les modifications apportées au projet initial sont susceptibles d’affecter son activité de manière suffisamment directe et certaine.
Le concurrent saisit donc le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’arrêté de permis modificatif valant AEC en tant qu’il vaut AEC.
Dans un arrêt du 16 juillet 2025, le Conseil d’État se prononce en faveur du concurrent, car le seul fait d’exercer une activité dans la zone de chalandise du projet lui donne intérêt pour agir contre le permis modificatif en tant qu’il vaut AEC.
Peu importe le caractère substantiel ou non des modifications apportées au projet, les concurrents qui ont intérêt à agir contre le permis initial valant AEC auront également intérêt à agir contre le permis modificatif valant AEC, car la nouvelle AEC obtenue ne complète pas l’AEC initiale, mais s’y substitue.
CE 16 juillet 2025, n° 475637, Société Distribution Casino France