Jeudi 4 avril, le Master 2 Droit privé général (Paris II - Panthéon Assas), partenaire de Cheuvreux, a organisé un colloque au Conseil supérieur du notariat intitulé « La filiation : un lien en quête d’identité ». Emilie Finot a participé à la table ronde dédiée à « L'émergence de nouveaux acteurs dans la filiation », pour y évoquer l’évolution du rôle du notaire suite à la publication de la nouvelle loi Justice. Ce texte transfère au notaire deux compétences exclusives en matière de filiation : - Pour délivrer des actes de notoriété constatant la possession d’état en établissant un lien de filiation par la suppression de la compétence exclusive du juge en matière non contentieuse. - Pour recueillir le consentement du couple dans le cadre d’une PMA faisant appel à un tiers donneur ou avec accueil d’embryon. La table ronde a permis de débattre sur l’opportunité d’ouvrir aux praticiens un rôle sur les questions de filiation dans un contexte de déjudiciarisation déjà amorcé par la réforme du divorce sans juge, en s’interrogeant sur leur capacité à suppléer le juge.
Table ronde dédiée à « L’émergence de nouveaux acteurs dans la filiation »
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