Un décret et un arrêté du 21 avril 2023 précisent la réglementation applicable aux constructions destinées à l’hébergement des journalistes et techniciens au sein du village des médias. Présenté comme un véritable projet de territoire, ce quartier reliera les communes entre elles, comptant environ 1300 logements, un parc départemental, un groupe scolaire, une crèche et 1 000 m² de locaux commerciaux.
Dans le but de faciliter la « réversibilité » des usages des équipements olympiques permanents, en 2018, la loi JOP 2024 a créé le « permis à double état » ; cette autorisation inédite permet qu’une autorisation d’urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps. La création de ce « permis à double état » est justifiée par l’existence d’un état provisoire de la construction présentant « toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l’organisation, de la préparation ou du déroulement des JOP » et un état définitif de la construction après mutation – connu avec certitude au jour de l’instruction de la demande de permis – présentant « toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales ».
Dans ce contexte, un décret et un arrêté du 21 avril 2023 précisent la réglementation applicable aux constructions destinées à l’hébergement des journalistes et techniciens au sein du village des médias. Présenté comme un véritable projet de territoire, ce quartier reliera les communes entre elles, comptant environ 1300 logements, un parc départemental, un groupe scolaire, une crèche et 1 000 m² de locaux commerciaux.
Le décret prévoit notamment que, dans leur configuration prévue durant la durée des Jeux olympiques et paralympiques – autrement dit durant leur état dit provisoire – ces locaux soient considérés comme des bâtiments d’habitation au sens du Code de la construction et de l’habitation, à l’exception de ceux situés en pied d’immeuble qui accueilleront dans un premier temps des prestations collectives durant les Jeux puis deviendront des locaux d’activité. Le décret instaure un contrôle par le préfet de département du bon respect des règles de construction et d’exploitation préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale compétente.
L’arrêté fixe les règles spécifiques de sécurité applicables à ces locaux – à savoir entre autres, les prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation – et précise la composition du dossier technique à fournir lors de la saisine du préfet en amont de la visite sur site de la commission spéciale susmentionnée.
Les dispositions du décret et de l’arrêté sont entrées en vigueur le 23 avril 2023.
Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
