Depuis la réforme de 2014, l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme impose que la décisions de préemption soit « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnées dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien.
La question qui se pose toutefois est de savoir si le texte impose une notification au vendeur et au notaire même lorsque le notaire est le mandataire du vendeur.
Une réponse ministérielle de 2017 avait accepté la validité d’une notification au seul notaire-mandataire, en exigeant toutefois (i) qu’une copie du mandat soit jointe et (ii) que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile. Cette position ne semblait pas pleinement partagée par la jurisprudence des juges du fond qui ne vérifiait pas qu’une copie du mandat soit annexé à la DIA pour admettre la validité d’une notification au seul notaire.
Dans son arrêt du 7 mars 2025 (n° 495227), le Conseil d’État met fin aux incertitudes et confirme que lorsque le notaire est le mandataire du vendeur, il n’y a pas lieu pour le titulaire du droit de préemption de procéder à une double notification. De plus, il juge explicitement que « la signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l’ensemble de la procédure se rapportant à l’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme et, à ce titre, en particulier, pour la notification éventuelle de la décision du titulaire du droit de préemption ». Il confirme ainsi toute la pérennité de la solution établie en 2006 (CE, 30 juin 2006, n° 274062) et sécurise les DIA signées par les notaires, dont le mandat pour recevoir la vente implique classiquement la possibilité de purger le droit de préemption urbain.
Retrouvez l’éclairage de Lionel Inrep et Eléonore Chirossel dans leur article « Validité des notifications des décisions de préemption au seul notaire signataire de la DIA, présumé mandataire du propriétaire » paru dans Lexbase Public – 29 avril 2025 (Avec l’aimable autorisation de l’éditeur)