Dans le cadre de sa Stratégie sur le Financement de la Transition vers une Économie Durable*, lancée en 2018, la Commission européenne cherche à développer des mesures visant à soutenir le recours par les ménages et les entreprises aux financements durables, en particulier les green loans hypothécaires. Dans ce contexte, la Commission a décidé de se tourner vers l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) pour la consulter sur la question des green loans. L'avis de l'EBA, prévu pour être rendu avant décembre 2023, devrait donner un aperçu des pratiques actuelles du marché et de la prévalence des prêts verts de détail dans le marché bancaire, examiner l’opportunité d'adopter une définition des prêts verts au niveau de l’UE, et envisager des mesures pour encourager le recours ou l'accès à la finance verte par les emprunteurs particuliers et les PME.
L’adoption possible d’une définition européenne des green loans devrait logiquement s’appuyer sur les acquis du Règlement UE Taxonomie de 2020, et devrait inclure une référence aux conditions précises d’origination des green loans, et d’évaluation de leur éligibilité au regard de leur alignement sur les critères de la Taxonomie. Il est également envisagé d’inclure les financements aux PME dans le calcul du Ratio d’Actifs Verts (Green Asset Ratio) des banques. Rappelons que ce ratio, qui tient déjà compte des financements hypothécaires, est entré en vigueur en 2022, et donnera lieu à un premier reporting en 2024, conformément à la date d’application incluse dans le Règlement délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021 (article 8).
L’étude demandée par la Commission à l’EBA devra notamment examiner les pratiques actuelles de marché, afin d’identifier à la fois les facteurs susceptibles d’inciter les emprunteurs à souscrire un green loan (notamment des taux d’intérêts favorables, ou d’autres conditions spécifiques), mais aussi les risques existants (notamment celui pour les emprunteurs de ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs de durabilité promis). Il conviendra de procéder à une approche comparative avec le financement « non-vert » des emprunteurs de détail et des PME, ainsi qu’avec les autres segments du marché du financement « vert », notamment les financements corporate. L’enquête devrait également permettre d’évaluer, du point de vue des institutions de crédit, les coûts administratifs potentiels, mais aussi les bénéfices, que peuvent engendrer les financements verts. Enfin, l’étude commandée par la Commission inclut l’identification des lacunes potentielles du marché (par exemple, un niveau insuffisant de financement bancaire dans des domaines spécifiques tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la rénovation des bâtiments, ou encore les matériaux de construction durables, etc.), ainsi que des « barrières réglementaires » et autres obstacles au développement optimal d’un marché vert des prêts aux particuliers et aux PME. Ce tour d’horizon devrait être complété par des suggestions sur la manière de surmonter les obstacles identifiés et sur les facteurs de nature à inciter les prêteurs et les emprunteurs à souscrire de préférence des financements verts.
Pour en savoir plus : Commission européenne, Call for advice to the European Banking Authority on green loans and mortgages, 22 novembre 2022 (Doc. Ref. Ares (2022)8054528).
* Stratégie sur le Financement de la Transition vers une Économie Durable
