Retrouvez l'expertise de Mahbod Haghighi, directeur juridique chez Linkcity, Jean-Luc Tixier, associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats, Coralie Leveneur et Jean-Félix Ferrus-Sicurani, associés chez Cheuvreux.
[Mise à jour 20-04-2020] La Chancellerie a désormais tranché, via ses fiches pratiques mises en ligne avec la circulaire du 17 avril, en faveur de l’exclusion des conditions suspensives d’obtention de prêt « Scrivener » du champ de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306. Dans ce contexte, le secours de la bonne foi ne sera pas de trop pour aider les acquéreurs à obtenir une prorogation contractuelle en cas de difficulté à obtenir un prêt !
