Une expérimentation, initialement programmée pour trois ans, avait été mise en place par arrêté du 23 août 2019*, permettant l’utilisation à des fins de stockage des boxes de stationnement du parc social initialement réservés au seul remisage de véhicules, et ce, par dérogation à l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Les parcs concernés sont les parcs couverts situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation gérés par les bailleurs sociaux.
Au sein de ces parcs de stationnement, seuls les boxes respectant tous les points suivants sont concernés par l’expérimentation :
– les boxes sont situés au plus bas au deuxième niveau en sous-sol en-deçà du niveau de référence d’accès des secours, sauf si les boxes sont équipés d’un système d’extinction automatique à eau ;
– les boxes de stationnement ne comportent pas plus de deux places de stationnement soit une surface de 26 m2 maximum ;
– les boxes sont entièrement clos, les parois sont pleines et maçonnées, fermées par une porte pleine métallique ou E30. Les modifications d’adaptation éventuelles ne devront pas perturber la ventilation du parc ;
– les boxes ne présentent pas de grille de ventilation naturelle vers l’extérieur du boxe ni ne comportent des aérations donnant sur les autres circulations de l’immeuble ;
– à l’exception de l’éclairage fixe, les installations électriques sont interdites dans les boxes, notamment les prises de courant, ceci afin d’éviter les risques liés au branchement d’appareillage électrique ou de favoriser d’autres usages du boxe.
En fonction du retour d’expérience, l’objectif de cette expérimentation était de modifier la réglementation et de clarifier ce qu’il est possible d’effectuer en termes d’usage d’un parc de stationnement, en considérant la possibilité de réduire la vacance de certains parcs de stationnement pour les bailleurs sociaux.
Un arrêté du 1er septembre 2022 autorise la prorogation de cette expérimentation dans les mêmes conditions, jusqu’au 7 octobre 2025. Cette prorogation permettrait de consolider le retour d’expérience des trois premières années, intéressant mais non suffisant pour conclure sur la viabilité de cette expérimentation.
Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l’arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, JO du 6 octobre 2022
* Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules
