Retrouvez en vidéo l’expertise de Fadia Karam, Directrice Générale - Espaces Ferroviaires SNEF & Directrice de Développement - SNCF Immobilier, Stéphane Lecler, Directeur de l'urbanisme de la ville de Paris, Vincent Montrieux, Sous-directeur de la qualité du cadre de vie au Ministère de la Transition écologique et solidaire et Michèle Raunet, Notaire chez Cheuvreux.
[Mise à jour du 8/05/2020]
La nouvelle ordonnance délais en matière d’urbanisme tant attendue est parue ce matin !
Nombre des sujets abordés lors de la table ronde ont été traités. Ainsi la date de référence pour les délais en matière d’urbanisme est fixée au 23 mai 2020 est décorrélée de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, relèvent désormais de l’article 12bis de l’ordonnance délais du 25 mars 2020 modifiée, les recours formés à l’encontre des agréments bureaux lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme, les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les CDAC, et de l’article 12ter de la même ordonnance le délai dans lequel une autorisation d’urbanisme tacite ou explicite peut être retirée.
