Alors que la demande de logements ne cesse d’augmenter et au vu des innombrables difficultés d’accession à la propriété, n’est-ce pas le moment opportun, en pleine période de confinement, de réfléchir aux atteintes nécessaires au droit de propriété ?
Outre des mesures juridiques d’ores et déjà à l’œuvre tels que le développement de la vente HLM ou l’insertion de clauses anti-spéculatives, les réflexions sur la propriété limitée dans le temps ou dans sa consistance avancent tant en pratique que juridiquement : dissocier le foncier du bâti (flexipropriété), accéder progressivement à la propriété (location-accession), créer des sociétés entre investisseurs et particuliers ou encore construire de façon progressive avec la reconnaissance de la vente en l’état futur d’inachèvement par la loi Elan.
Une idée qui fait son chemin : le bail réel solidaire, qui devrait être prochainement développé dans le secteur libre. La proposition de loi Lagleize œuvre en ce sens.
Retrouvez les réflexions de Michèle Raunet dans une interview « 3 questions à Michèle Raunet : Quand la propriété se transforme » (propos recueillis par Sophie Michelin-Mazéran) publiée au JCP N du 23 avril 2020 [accès abonnés]
