Face au constat des difficultés engendrées par l’essor des locations meublées touristiques, une proposition de loi n° 1176 enregistrée le 28 avril 2023 à l’Assemblée nationale, vise à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de « lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en intégrant les spécificités des territoires. Il limite les conflits d’usage entre le locatif d’habitation et la location touristique et favorise l’implantation de résidences principales dans les zones tendues en élargissant les pouvoirs de réglementation des élus locaux et en supprimant l’avantage fiscal octroyé aux logements de tourisme classés ».
Pour ce faire, trois mesures sont proposées :
- La première entend soumettre en principe la location de meublés touristiques aux mêmes obligations de performance énergétique que pour les biens loués sur de longues durées. Les locations saisonnières seront donc soumises à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique et leurs locations interdites s’il s’agit de « passoires thermiques ».
- La deuxième vise à doter les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Pour ce faire, il est envisagé notamment d’étendre la législation sur l’usage prévue par les articles L. 631-7 et s. du CCH pour l’appliquer de plein droit à l’ensemble des zones tendues au lieu des seules communes de plus de 200 000 habitants et de celles des départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑
- La troisième consiste à réorganiser la fiscalité des logements meublés et notamment à resserrer le régime préférentiel des meublés de tourisme de sorte à protéger les gîtes ruraux.
Selon nos informations, l’examen de cette proposition de loi a été reporté par la conférence des présidents afin que le texte soit repris.
Proposition de loi AN n° 1176 du 28 avril 2023 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
