L’application dans le temps de la reforme du régime de TVA applicable au LLI issue de l’article 50 de la loi de finances pour 2021
L’article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est venue réformer le régime de TVA au taux réduit de 10% pour le logement locatif intermédiaire (LLI) en :
(1) clarifiant les conditions d’éligibilité à la TVA à 10%,
(2) supprimant l’agrément préalable au profit d’une information de l’administration pendant toute la durée de l’affectation des logements au LLI,
(3) étendant le bénéfice de ce régime à la transformation de tout locaux affectés à un autre usage que l’habitation en locaux à usage d’habitation (et plus simplement la transformation de locaux à usage de bureaux),
(4) précisant les modalités d’application de la condition d’éligibilité tenant à la qualité de l’investisseur en cas de démembrement de propriété ; seul l’usufruitier devant répondre à cette condition.
Cette nouvelle rédaction de l’article 279-0 bis A du Code général des impôts est en vigueur depuis le 31 décembre 2020, sous réserve du mécanisme d’information de l’administration dont l’entrée en vigueur est suspendue à la parution d’un décret d’application (conformément à l’article 1er du Code civil) devant intervenir prochainement.
Mais à quelle(s) situation(s) ce droit nouveau est-il susceptible de s’appliquer ?
Une double condition est posée par l’article 50 pour pouvoir bénéficier des dispositions nouvelles : (1) que la livraison des logements interviennent à compter du 1er janvier 2021, et (2) qu’elle intervienne dans le cadre d’une opération n’ayant pas fait l’objet d’un agrément conformément au droit antérieur.
Retrouvez une note de synthèse relative à l’application de la loi dans le temps établie par le LAB Cheuvreux ci-après.
