Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.
Eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, la notification d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de la commune, au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet, à l’adresse de la mairie d’arrondissement, doit être regardée comme une notification faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, alors même que l’affichage de ce permis sur ce terrain ne fait pas mention de cette adresse.
Retrouvez l’analyse de Valérie Gueguen (Lab Cheuvreux) dans son article « Recours contre un permis de construire délivré par le maire de la Ville et obligation de notification au maire d’arrondissement recevable » paru dans la revue Lexbase Public n° 737 du 7 mars 2024 [avec l’aimable autorisation de l’éditeur]
