Mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le dispositif d’encadrement des loyers permet de contrôler le montant maximum des loyers pour les logements situés dans les zones tendues et concerne les baux conclus à compter du 1er juillet 2019.
Initialement arrêtée au 31 juillet 2023, le décret du 20 juillet 2023 reconduit pour un an cette limitation aux renouvellements de baux et aux relocations avec changement de locataire intervenant entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024. Cette reconduction concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.
Ce dispositif ne concerne pas les logements classés en étiquette F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique, ces derniers ne pouvant faire l’objet d’aucune augmentation de loyers depuis la loi Climat et Résilience du 24 août 2022.
Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 21 juillet 2023
