Le dispositif Dutreil se trouve au cœur de nombreux débats ces dernières semaines
A l’Assemblée nationale, les députés viennent d’adopter, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements visant à restreindre les conditions d’accès à l’exonération partielle : restriction de l’exonération aux seuls actifs « éligibles », restriction liée à l’âge des bénéficiaires de la transmission (de 18 à 60 ans), allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation qui passerait de 4 ans à 6 ans, faisant passer le délai global de conservation de 6 à 8 ans (revenant ainsi à une durée d’engagement de conservation individuel en vigueur avant l’amélioration du dispositif en 2007).
La Cour des comptes vient de publier un rapport évaluant le coût et l’efficacité du dispositif. Tout en affirmant que le pacte Dutreil est « favorable à la pérennité du contrôle familial et à la stabilité de l’actionnariat » et que « la probabilité de faillite ou de dissolution, (…) est légèrement plus élevée parmi les entreprises transmises hors pacte Dutreil », elle remet néanmoins en question le rapport coût/efficacité du dispositif et propose plusieurs axes de réforme (recentrage de l’exonération sur certains actifs considérés comme seuls « éligibles », suppression de certaines opérations de restructuration de l’entreprise, pourtant souvent nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise, réduction du taux d’exonération).
Ce rapport a fait l’objet de vives critiques par les instances professionnelles, alertant sur les risques d’effritement d’un dispositif pourtant reconnu comme indispensable à la préservation de l’outil productif et de l’emploi en France.
Les praticiens de la transmission d’entreprise seront extrêmement attentifs aux éventuelles retouches apportées au pacte Dutreil, craignant bien entendu que le dispositif, déjà complexe dans sa mise en œuvre, ne le soit davantage, au point sans doute de tarir les transmissions en faveur des jeunes générations d’entrepreneurs.